La proposition de révision constitutionnelle, adoptée le lundi 29 juin par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera finalement soumise à un référendum populaire.

C’est le ministre de la Justice, Moussa Sarr, qui a officialisé cette décision devant les députés, précisant que le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, avait opté pour cette procédure en s’appuyant sur l’article 103 de la Constitution du Sénégal.

« Le président a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a-t-il affirmé.

Cette réforme majeure, portée par la majorité issue du parti PASTEF, vise à restructurer en profondeur l’architecture institutionnelle du pays. Elle ambitionne notamment de consolider le rôle du Parlement, de redéfinir la répartition des prérogatives entre le président de la République et le Premier ministre, et d’établir une Cour constitutionnelle en remplacement de l’actuel Conseil constitutionnel.

Le recours au référendum intervient dans un contexte où le texte parlementaire suscite de vifs débats au sein de la sphère politique sénégalaise. Ses défenseurs le perçoivent comme une avancée cruciale vers une nouvelle gouvernance institutionnelle, tandis que ses détracteurs expriment des inquiétudes quant à un projet susceptible de fragiliser l’équilibre des pouvoirs.

Cette consultation populaire permettra aux citoyens sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme, qui représente l’une des promesses phares de transformation institutionnelle défendues par le PASTEF durant la campagne présidentielle de 2024.

Présentée par ses initiateurs comme une étape décisive dans la refondation institutionnelle promise par le PASTEF, la réforme modifie profondément plusieurs mécanismes étatiques : l’instauration d’une Cour constitutionnelle, une nouvelle dynamique entre le président et le Premier ministre, un renforcement du Parlement et une séparation accrue entre la fonction présidentielle et l’engagement partisan.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

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La réforme constitutionnelle figurait en bonne place parmi les engagements essentiels du programme défendu par le PASTEF lors de l’élection présidentielle de 2024. Elle était censée incarner une rupture avec l’ancien système politique, que ses promoteurs accusaient d’avoir excessivement centralisé les pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une concrétisation rapide de cette transformation institutionnelle. Cependant, le paysage politique a depuis évolué : le président a pris une certaine distance avec la direction du parti qui l’a porté à la magistrature suprême, bien qu’il en demeure officiellement membre.

Cette dynamique confère une dimension particulière au débat actuel. Le parti majoritaire promeut aujourd’hui une réforme institutionnelle qui impacte directement l’équilibre entre les différentes institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus nuancées.

Mais cette réforme, qui n’envisage pas l’instauration d’une nouvelle République, génère déjà des discussions animées. Ses partisans y voient une étape indispensable pour moderniser les institutions sénégalaises et corriger les déséquilibres accumulés au fil des décennies. Ses détracteurs craignent, quant à eux, une mutation du régime politique qui pourrait altérer l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

C’est l’une des évolutions les plus significatives du texte. La réforme prévoit la suppression de l’actuel Conseil constitutionnel et la création d’une Cour constitutionnelle, dont les compétences seraient considérablement étendues.

Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil constitutionnel verrait son effectif passer à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait fixé à six ans et ne serait pas renouvelable.

Toutefois, la modification majeure concerne avant tout ses attributions.

La nouvelle Cour deviendrait la « plus haute juridiction » dans trois domaines clés : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait également pour mission de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles compétences envisagées figurent le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, ainsi qu’une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient désormais à toute personne physique ou morale.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle. Jusqu’à présent, cette prérogative était réservée au président de la République et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution consoliderait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question fondamentale demeure celle de la composition de la Cour et des garanties concrètes de son autonomie.

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Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans pour autant effacer le rôle central du président de la République.

La Constitution actuelle stipule que le président de la République « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle mouture précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage au sein du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président sa fonction régalienne de chef de l’État, pilier des institutions, mais elle instaure une dynamique de coopération institutionnelle.

Le président conserve donc une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage incomber au Premier ministre.

Autre nouveauté : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres. Cependant, cette possibilité serait strictement encadrée : elle ne pourrait s’exercer que sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour préalablement défini par le chef de l’État.

La réforme reconnaît également de manière explicite l’existence des ministres délégués au sein de la composition gouvernementale.

Le texte vise ainsi à atténuer la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans pour autant transformer le Sénégal en un régime parlementaire. Le président demeure la figure centrale de l’exécutif, mais l’objectif affiché est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Dans le système en vigueur, le président de la République peut conserver des responsabilités au sein d’une formation politique. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition de partis.

Il ne pourrait y exercer qu’une fonction honorifique et ne serait autorisé à participer à une campagne électorale que dans un cas précis : lorsqu’il est lui-même candidat à sa propre réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif déclaré est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait restreindre le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme constitutionnelle prévoit une consolidation des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment grâce à des commissions d’enquête habilitées à auditionner toute personne jugée pertinente, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra également rendre davantage de comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

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La réforme établit également un cadre juridique pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette phase, le président sortant serait soumis à des restrictions concernant certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf impératif lié à la continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat puisse prendre des décisions lourdes de conséquences pour son successeur, juste avant son départ.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en question plusieurs fondements essentiels du système politique sénégalais.

Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.

La forme républicaine de l’État demeure également inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.