Un chantier parlementaire enrayé par des obstacles constitutionnels

L’offensive parlementaire lancée début août 2026 pour encadrer les fonds spéciaux semblait prometteuse. Les députés, réunis en session extraordinaire le 10 août, avaient examiné une proposition de loi ambitieuse portée par Guy Marius Sagna. L’objectif ? Transformer radicalement le régime juridique de ces fonds, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature, en instaurant des mécanismes d’audit confidentiels et un contrôle parlementaire renforcé. Une avancée historique en perspective, pour sortir ces dépenses de l’ombre.

L’exécutif contre-attaque : un amendement gouvernemental réduit à des principes vagues

Mais dès le 13 août, l’exécutif a opposé un frein à cette dynamique. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental visant à diluer le texte initial. Exit les modalités précises d’exécution et de contrôle : selon l’exécutif, celles-ci relèveraient du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif lui-même, invoquant les articles 67 et 76 de la Constitution. Le 14 août, un second amendement a cependant élargi le champ d’application de la réforme à la Présidence, la Primature et l’Assemblée nationale, révélant une bataille moins idéologique que juridique sur l’étendue du contrôle.

Après un vote le 19 août, le texte a été immédiatement suspendu face à un recours de l’exécutif. Le 25 août, le Conseil constitutionnel a sonné la fin de partie : la loi ordinaire était inconstitutionnelle, car le régime des crédits publics relève exclusivement d’une loi organique. Les députés ont dû repartir de zéro, changeant de stratégie juridique.

Le tournant vers une loi organique : une nouvelle procédure, mais toujours pas de contrôle effectif

Le 2 septembre, le Bureau de l’Assemblée nationale a validé une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cependant, une consultation obligatoire du président de la République avant renvoi en commission retarde encore davantage l’adoption d’un cadre de contrôle efficace. Résultat : en attendant cette issue incertaine, les fonds spéciaux continuent de fonctionner en dehors de tout contrôle parlementaire opérationnel.

Les dépenses discrétionnaires de l’État : un flou financier persistant

Depuis 2011, les crédits de fonds spéciaux sont reconduits à l’identique dans la loi de finances initiale, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les montants réellement mobilisés chaque année s’écartent régulièrement de cette enveloppe, sans que la moindre vérification indépendante ne puisse en attester. Tant que la loi organique n’aura pas été adoptée, l’intégralité de ces dépenses, de la Présidence à l’Assemblée nationale en passant par la Primature, échappera à un contrôle parlementaire transparent.

Le secret de la défense nationale, lui, reste préservé dans toutes les versions du texte. L’enjeu n’est pas de supprimer cette confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de mettre en place un contrôle adapté, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.

Des désaccords profonds sur les finalités et les périmètres des fonds spéciaux

Les débats révèlent des fractures majeures au sein des institutions. La majorité parlementaire prône une restriction des fonds spéciaux aux domaines régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent autant sur la définition des périmètres que sur les modalités de contrôle, soulignant une opposition profonde sur la vision même de la gouvernance financière.

Certains observateurs soulignent également une réticence des députés à soumettre leurs propres crédits au même niveau de vérification que ceux de l’exécutif. Une ambiguïté qui pourrait fragiliser la crédibilité du futur dispositif.