L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, fruit d’une collaboration entre la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive condamnation suite à la dissolution de cinq syndicats du secteur de la justice au Niger. Ces mesures, orchestrées par des arrêtés du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Administration du territoire le 7 août 2025, ont été suivies par la radiation de deux magistrats dirigeants du Syndicat autonome des magistrats du Niger (Saman), coupables d’avoir critiqué ces décisions. L’Observatoire exhorte les autorités nigériennes à annuler sans délai ces actions et à garantir le respect des libertés fondamentales, notamment les libertés d’association et syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux du pays.
Paris, Genève. Le 7 août 2025, le général Mohamed Toumba, alors ministre de l’Intérieur du Niger, a signé cinq arrêtés ministériels. Ces documents prononçaient la dissolution du Saman, de l’Union des magistrats du Niger (Uman), du Syndicat national des agents de justice (Snaj), du Syndicat des cadres et des agents techniques du ministère de la Justice (Syncat) et du Syndicat indépendant des magistrats du Niger (Siman). Il est à noter que ces arrêtés ne contenaient aucune justification explicite.
Dès le lendemain, le 8 août 2025, le ministre de la Justice, Alio Daouda, a tenu un point de presse pour expliquer que ces mesures gouvernementales étaient motivées par des « dérives répétées nuisant au bon fonctionnement du service public ». Il a avancé que les syndicats auraient « dévié » de leur mission, privilégiant des « intérêts personnels ». En réaction, le Saman et l’Ordre des avocats du Niger ont conjointement annoncé une grève symbolique les 14 et 15 août 2025, afin de dénoncer ces arrêtés.
Il apparaît que le gouvernement aurait fondé la dissolution de ces syndicats sur une ordonnance inadaptée, ce qui constituerait une violation du Code du travail et de la liberté syndicale reconnue au Niger. En effet, selon un communiqué diffusé le 9 août 2025 par l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN), l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984, régissant les associations au Niger et sur laquelle s’appuient les arrêtés ministériels, ne concerne que les associations à but non lucratif. Elle ne s’applique en aucun cas aux syndicats, qui relèvent d’un cadre juridique distinct, spécifiquement le Code du travail de la République du Niger (Loi N°2012-45 du 25 septembre 2012) et les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Niger. Par conséquent, ces dissolutions, dépourvues de base légale, sont considérées comme nulles et inopposables aux organisations syndicales.
Les magistrats syndicalistes qui ont eu le courage de dénoncer ces dissolutions illégales ont été lourdement sanctionnés par l’exécutif. Le 14 août 2025, le Président du Niger, Abdourahamane Tiani, a signé un décret présidentiel radiant M. Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane, secrétaire général du Saman, du corps de la magistrature. Cette sanction est survenue après les critiques formulées par Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane concernant la dissolution des syndicats judiciaires du 7 août 2025, et sa demande d’un droit de réponse suite au point de presse du ministre de la Justice du 8 août. Moins de 24 heures plus tard, le 15 août 2025, le Président Tiani a pris un autre décret présidentiel pour radier M. Moussa Mahamadou, secrétaire général adjoint du Saman, du corps de la magistrature. Cette radiation faisait suite à un communiqué syndical, signé par Moussa Mahamadou, qui condamnait la sanction infligée à son supérieur et appelait à une grève générale – qualifiée d’illégale par les autorités nigériennes – jusqu’à la réintégration du secrétaire général.
La dissolution de ces syndicats du secteur de la justice suscite de sérieuses inquiétudes quant à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, éléments fondamentaux de toute démocratie. Ces dissolutions, décidées par des actes administratifs, représentent une grave atteinte aux libertés fondamentales, en premier lieu la liberté d’association, garantie par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Niger est signataire, et l’article 36 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. L’Ordre des avocats du Niger a également dénoncé « la compromission de la liberté syndicale, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et même le droit à la défense dans une certaine mesure ».
Ces mesures violent également le droit à la liberté syndicale, protégé par plusieurs engagements internationaux du Niger. Parmi eux, les articles 10 et suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les articles 21 et 22 du PIDCP, la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée en 1961 par le Niger), la Convention n°98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 1962 par le Niger), ainsi que l’article 38 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. Ces textes garantissent explicitement le droit des travailleurs et des employeurs à créer des organisations pour la défense de leurs intérêts professionnels.
L’Observatoire constate avec une vive inquiétude que ces décisions de dissolution et de radiation s’inscrivent dans une démarche d’intimidation et de musellement du pouvoir judiciaire. Ces actions interviennent dans un contexte de rétrécissement de l’espace civique et d’atteintes répétées aux droits fondamentaux de toute voix dissidente. À de nombreuses reprises, les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été bafoués, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits humains. L’exemple de M. Moussa Tchangari, arbitrairement détenu depuis près de neuf mois après avoir participé à une réunion du Comité international de la Croix-rouge (CICR) à Abidjan, en Côte d’Ivoire, et critiqué la décision du ministre de l’Intérieur du Niger de retirer leur licence à deux organisations humanitaires, illustre parfaitement cette tendance.
L’Observatoire réaffirme que la protection des droits syndicaux et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des piliers essentiels de l’État de droit et de la démocratie. Il appelle instamment les autorités nigériennes à révoquer sans délai les arrêtés de dissolution des cinq syndicats du secteur de la justice et à réintégrer immédiatement Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane et Moussa Mahamadou au sein du corps de la magistrature. L’Observatoire dénonce fermement toute forme de harcèlement, d’intimidation ou de sanctions visant les syndicats et les défenseurs des droits humains, et exige le plein respect de la liberté d’association et syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux du Niger.