La Cour de la CEDEAO juge la réforme constitutionnelle togolaise non conforme
La Cour de la CEDEAO juge la réforme constitutionnelle togolaise non conforme
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a qualifié la réforme constitutionnelle du Togo de 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision suggère que la modification visait à contourner les restrictions sur les mandats présidentiels. Bien que l’arrêt n’invalide pas directement la nouvelle Constitution, il confère à l’opposition togolaise un argument juridique et politique substantiel contre la pérennisation de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.
Dans un jugement rendu le 29 janvier 2026, dont la publication a récemment suscité de vives réactions au Togo, la Cour de justice de la CEDEAO a déterminé que la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette conclusion s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La juridiction communautaire a analysé le contexte, le contenu et les répercussions anticipées de cette réforme, estimant qu’ils révélaient une intention de contourner les limitations des mandats présidentiels établies par la précédente Constitution. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été votée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était échu depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été adoptée sans consultation nationale préalable, juste avant la tenue d’élections législatives.
La réforme de mars 2024, qui a institué la Cinquième République togolaise, a transformé le système politique du pays, passant d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est principalement détenu par un président du Conseil des ministres, qui doit être le leader du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui gouvernait le Togo en tant que président depuis 2005, après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais cette nouvelle fonction.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
La décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne produit pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme en question. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni imposé de sanctions à l’État togolais. Elle s’est contentée d’enjoindre le Togo à garantir que toute future révision constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, en particulier ceux de la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.
La Cour a par ailleurs rejeté l’un des principaux griefs des plaignants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la gestion des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucune preuve concrète n’avait été fournie pour démontrer que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, parmi lesquels figuraient plusieurs partis d’opposition – l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des associations de défense des droits humains. Le jugement a été prononcé par un panel de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a interprété l’arrêt comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a lancé un appel à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a affirmé que cette décision venait confirmer ses positions exprimées dès mars 2024, et a encouragé les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cet arrêt dans leurs échanges avec Lomé.
Le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à l’arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles demeure généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise représente une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé est arrivé à la présidence en 2005, à la suite du décès de son père, et a été reconduit par quatre élections présidentielles consécutives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a aboli l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.