L’arrêté, rendu public ce jour, marque le lancement d’une session exceptionnelle dédiée à l’examen de textes majeurs. Conformément aux dispositions de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement intérieur, les travaux s’ouvriront à la date et à l’heure précisées, sans possibilité de modification ultérieure. Parmi les priorités figurent trois projets de loi d’envergure :

• le projet de loi n°15/2026, visant à moderniser le Code du travail ;
• le projet de loi n°16/2026, portant refonte du Code de la Sécurité sociale ;
• le projet de loi n°25/2026, consacré à la protection des infrastructures d’information critiques et à la cybersécurité.

Deux propositions de loi compléteront cette session :

• la proposition de loi n°33/2026, qui propose une révision de l’article 37 de la Constitution ;
• la proposition de loi n°34/2026, relative au cadre juridique des crédits spéciaux.

Par ailleurs, l’ordre du jour inclut la ratification de six commissions d’enquête parlementaires, chargées d’éclairer des sujets particulièrement sensibles. Ces missions d’investigation porteront sur :

• les irrégularités dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
• les cessions controversées d’immeubles publics ;
• l’utilisation de mécanismes financiers spécifiques par le Gouvernement ;
• les dysfonctionnements dans le programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un budget cumulé de 48 milliards de francs CFA depuis 2017 ;
• la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes ;
• les conditions d’attribution des licences de pêche.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session sera clôturée dès l’épuisement de cet ordre du jour, sans possibilité de prolongement ou d’ajustement, comme le prévoit le règlement de l’institution.