Le gouvernement togolais réagit fermement à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO
La réplique des autorités togolaises ne s’est pas faite attendre. Suite à l’arrêt rendu le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui qualifie la révision constitutionnelle de mars 2024 au Togo de « changement de gouvernement inconstitutionnel », le gouvernement a réagi fermement ce dimanche. Pour l’exécutif togolais, la juridiction communautaire a purement et simplement outrepassé son mandat.
« Aucune compétence de contrôle de constitutionnalité »
Dans sa première réaction officielle, le gouvernement togolais remet les pendules à l’heure concernant les prérogatives réelles de l’institution régionale basée à Abuja :
« La Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », martèle le communiqué officiel.
L’exécutif rappelle que si la Cour régionale est habilitée à contrôler le respect des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire, elle ne peut se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain.
En outre, les autorités précisent que le seul instrument régional conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles (le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance) ne peut être actionné que par les États eux-mêmes, et non par des particuliers.
Défaut de qualité des requérants et absence de violations
Le gouvernement souligne plusieurs faiblesses majeures dans la procédure ayant conduit à cet arrêt :
Irrecevabilité de certains requérants : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI pour défaut de preuve d’enregistrement juridique.
Absence de violation des droits de participation : La juridiction régionale n’a constaté aucun manquement du Togo concernant le droit de ses citoyens à participer aux affaires publiques.