Un vote qui relance la guerre institutionnelle
Le jeudi 1er octobre 2026, l’Assemblée nationale, présidée par Ousmane Sonko, a adopté la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte vise à renforcer la transparence budgétaire et à encadrer la gestion des fonds spéciaux, ces crédits souvent décriés comme la « caisse noire » de la présidence. Mais le gouvernement de Bassirou Diomaye Faye n’entend pas se laisser faire : après avoir activé le vote bloqué, il a vu ses amendements rejetés par la majorité parlementaire. Le dossier file désormais vers le Conseil constitutionnel, où un nouvel arbitrage pourrait bien redistribuer les cartes.
Le gouvernement défend sa vision du « rôle social » du chef de l’État
Lors des débats, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a porté la position de l’Exécutif. Tout en affirmant partager l’objectif de transparence, il a proposé des modifications substantielles. Premier point d’achoppement : la nature même des fonds spéciaux. La proposition de loi de la majorité voulait en faire une catégorie distincte, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Le gouvernement s’y oppose, arguant que cette restriction méconnaîtrait le caractère social de la République, consacré à l’article premier de la Constitution. Selon l’Exécutif, le chef de l’État doit pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale face aux urgences humanitaires.
L’amendement n° 2 proposait ainsi de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles, prévue à l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires. Isoler les fonds spéciaux créerait, selon lui, un vide juridique, faute de désigner leur ordonnateur.
Contrôle parlementaire : le second point de friction
Le deuxième désaccord porte sur les pouvoirs de contrôle des députés, inscrits à l’article 70. Par l’amendement n° 3, le gouvernement souhaitait limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours, supprimant ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.
L’Exécutif voulait également que toute demande d’audition d’un ministre par les députés soit obligatoirement transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.
Le vote bloqué, une arme constitutionnelle inefficace
Pour tenter de verrouiller le texte, le gouvernement a actionné l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87 du Règlement intérieur, qui imposent un vote unique sur le texte avec les seuls amendements retenus par l’Exécutif. « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a plaidé Me Moussa Sarr, présentant le vote bloqué comme un outil constitutionnel garantissant la cohérence des textes.
Mais la majorité Pastef n’a pas cédé : elle a rejeté l’ensemble des propositions gouvernementales pour maintenir sa propre version du texte. Le désaccord entre le Palais et l’Hémicycle est désormais total.
Cap sur le Conseil constitutionnel
L’issue de ce bras de fer se jouera devant les Sages. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Le texte voté par la majorité devra donc passer par ce filtre.
Le gouvernement disposera alors de plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes et la régularité de la procédure, après le rejet d’un vote bloqué pourtant prévu par la Constitution. Autant de points sur lesquels les Sages devront se prononcer.