Une réforme majeure du Code électoral promulguée par Bassirou Diomaye Faye
Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a signé la loi n° 2026-10 le 12 mai 2026, modifiant profondément le Code électoral sénégalais. Adoptée à une large majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme vise à encadrer strictement les cas d’inéligibilité, jugés jusqu’à présent trop flous et risquant d’entraver les libertés démocratiques. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial le 15 mai 2026, cette loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko.
Les principales modifications apportées par la loi
L’article L.29 du Code électoral a été entièrement révisé pour définir quatre catégories de personnes désormais exclues des listes électorales :
- Les individus condamnés pour des crimes graves ;
- Les condamnés pour des infractions financières lourdes (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
- Les personnes frappées d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
- Les majeurs incapables juridiquement.
Un changement majeur réside dans l’instauration d’une durée d’interdiction uniforme et précise : cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui régnait auparavant sur la durée des privations de droits civiques.
Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait systématiquement les condamnés à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est aboli. Une avancée significative pour éviter les exclusions abusives.
Une réforme attendue pour clarifier les inéligibilités
Les rédacteurs de la loi ont souligné les lacunes de l’ancien dispositif, notamment l’exclusion automatique après seulement trois mois d’emprisonnement, même avec sursis, ou pour une simple amende. Ces règles, jugées trop larges et mal encadrées, exposaient le système électoral à des décisions arbitraires. La réforme recentre donc les inéligibilités sur les infractions les plus graves et introduit un cadre temporel clair et prévisible, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans le processus démocratique.
Des implications politiques majeures à l’approche des élections
Adoptée à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, cette réforme témoigne d’un large consensus parlementaire. Elle intervient dans un contexte politique sensible, à quelques encablures des prochaines élections. La nouvelle loi pourrait modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, redonnant potentiellement des droits civiques à des figures politiques de l’opposition ou d’autres bords.