L’application de la loi ne se mesure pas seulement à l’écrit, mais aussi dans les actes. Le protocole modifiant l’accord aérien entre l’Union européenne et le Maroc, validé par le Parlement européen, exclut explicitement le Sahara occidental. Pourtant, certains transporteurs européens persistent à desservir cette région, contournant ainsi la position officielle de Bruxelles.
Un vote historique à Strasbourg
Le 8 juillet 2026, les députés européens ont massivement approuvé le protocole adaptant l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation, avec 625 voix pour, 16 contre et 20 abstentions. Ce texte, d’ordre technique, intègre simplement l’adhésion de la Croatie à l’UE sans élargir le champ d’application territorial de l’accord initial.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne et des déclarations répétées de la Commission. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà statué en 2018 : les accords UE-Maroc ne peuvent s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement de sa population. La Commission a réitéré cette interprétation, précisant que l’accord aérien « ne couvre pas les liaisons entre l’UE et le territoire du Sahara occidental ».
Des compagnies aériennes en infraction avec le droit international
Malgré ce cadre juridique clair, plusieurs transporteurs européens maintiennent des vols vers Dakhla ou d’autres aéroports du Sahara occidental. Parmi eux, Ryanair, qui propose des liaisons directes depuis plusieurs villes européennes, ou encore Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia et Binter Airlines. Ces opérations, hors du cadre légal de l’accord UE-Maroc, soulèvent des questions sur leur conformité avec le droit international et les principes de l’UE.
Ces compagnies agissent en dehors du protocole validé par Strasbourg, ignorant les limites territoriales définies par la justice européenne. Pourtant, la Commission européenne n’a jamais formellement interdit ces vols, se contentant de rappeler que l’accord aérien ne s’applique pas à cette zone.
Un vide juridique exploité malgré les mises en garde
Les détracteurs de cette situation pointent du doigt l’inaction de Bruxelles face à ces infractions répétées. Certains eurodéputés ont d’ailleurs voté contre le protocole précisément pour dénoncer cette contradiction : si l’accord exclut le Sahara occidental, pourquoi tolérer des vols commerciaux vers cette région ?
La question reste entière : comment concilier les exigences du droit international, les principes européens et les intérêts économiques des compagnies aériennes ? Une chose est sûre, le débat n’est pas près de s’éteindre.